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Jurisprudence
7 oct. 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 octobre 2015, n°14-20.144

7 oct. 2015
  • id : CC-07102015-14_20144 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née le 28 avril 1955 de Lola Mary Y... ; qu'un arrêt a condamné Albert Z... à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ; que, par acte du 12 juillet 2010, elle a fait assigner Albert Z... en recherche de paternité ; que ce dernier étant décédé, son fils est intervenu à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, après avoir donné acte à Mme X... de ce que la loi anglaise compétente ne connaît pas l'équivalent des fins de non-recevoir, l'arrêt retient que celle-ci n'a fourni aucun exemple d'une filiation établie judiciairement en droit anglais au profit d'une personne adoptée, sans que cette filiation ait été préalablement mise à néant, et que les recherches des seconds juges conduisent au même constat ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser