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Jurisprudence
29 sept. 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 septembre 2015, n°14-17.374

29 sept. 2015
  • id : CC-29092015-14_17374 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Des Soupirs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministère public ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 2014), que, le 1er octobre 2010, la société Meubles Universal Style (la société MUS), spécialisée dans la fabrication de meubles, a été mise en redressement judiciaire, M. X...et la SCP A...-B... étant désignés mandataire judiciaire et administrateur chargé d'une mission d'assistance ; que, le 3 janvier 2011, la société MUS a, sans l'assistance de son administrateur, conclu, en qualité de bailleur, avec la société Des Soupirs (la société DS) un bail immobilier d'une année ; que, le 8 juin 2011, le redressement judiciaire de la société MUS a été converti en liquidation judiciaire, M. X...devenant liquidateur ; que la société DS a saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution d'un stock de bois se trouvant dans les locaux de la société MUS ;

Attendu que la société DS fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que la conclusion d'un bail