LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créatis a consenti un prêt de 99 500 euros à M. et Mme X... ; qu'à la suite de leur défaillance, elle les a assignés en paiement des sommes restant dues ; que M. et Mme X..., se prévalant de l'application au contrat des dispositions du code de la consommation, ont demandé que le prêteur soit déchu de son droit aux intérêts, en l'absence de respect des conditions fixées par l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
Attendu que, pour rejeter leur demande, la cour d'appel retient que le prêt, d'un montant supérieur à celui visé par l'article D. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, n'était pas soumis aux dispositions du code de la consommation, qu' aucune mention de l'offre de prêt ne faisait référence aux dispositions des articles L. 311-3 et D. 311-1 de ce code et que les emprunteurs étaient mal fondés à prétendre que les parties auraient entendu soumettre volontairement le prêt à ces