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Jurisprudence
25 juin 2015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n°14-17.504

25 juin 2015
  • id : CC-25062015-14_17504 Copier l'id

Thématique(s)

Résumé

Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2014), que M. X..., après avoir cédé à M. Y... la créance qu'il détenait au titre du compte courant d'associé d'une société, a engagé une action en responsabilité contre Mme Z..., avocat qui avait rédigé l'acte de cession ; qu'un jugement irrévocable du 28 septembre 2006 a débouté M. X... de son action en retenant que si Mme Z... avait commis une faute dans son obligation de conseil, pour ne s'être pas assurée de ce que le remboursement de la créance était assorti d'une garantie, M. X... ne démontrait cependant pas qu'il avait été placé dans l'impossibilité d'être payé par son véritable débiteur, la seule démarche dont il justifiait à cet égard étant la délivrance d'une sommation à l'ancienne adresse de son débiteur sans qu'il fût fait état d'une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de M. Y... ni de démarches infructueuses pour exécuter un titre ; que M. X... ayant, par un acte du 28 janvier 2008, assigné en paiement M. Y..., un tribunal de grande instance, par un jugement du 9 janvier 2009, a