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Jurisprudence
3 juin 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2015, n°14-13.449

3 juin 2015
  • id : CC-03062015-14_13449 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Pierre X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2013), que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage jusqu'en août 2003 ; qu'après leur séparation, M. Y... a assigné Mme X... et le fils de celle-ci né d'une précédente union, M. Pierre X..., en restitution d'une partie de l'épargne constituée grâce aux indemnités qu'il avait reçues entre 1989 et 1992 d'une société d'assurance à la suite d'un accident de la circulation dont il avait été victime ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à M. Y... la somme de 64 103, 11 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et de valider la saisie conservatoire pratiquée par ce dernier entre les mains de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse le 7 avril 2004 ;

Attendu que l'arrêt retient que les indemnités perçues par M. Y... ont été versées sur un compte joint puis ont fait l'objet de différents placements, qu'à la