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Jurisprudence
30 juin 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2015, n°13-28.537

30 juin 2015
  • id : CC-30062015-13_28537 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Aimé Z... ;

Attendu que la SARL Provence étanchéité (la SARL) ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 août 2006, le liquidateur a assigné M. Patrice Z..., Mme X... et M. Y..., cogérants statutaires, en responsabilité pour insuffisance d'actif ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif de la SARL :

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner, avec M. Patrice Z..., au paiement de toute l'insuffisance d'actif de la SARL alors, selon le moyen, que la condamnation d'un dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif suppose que celle-ci soit certaine, son existence et son montant devant être appréciés par le juge au jour où il statue ; qu'en se bornant à retenir que