Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.144 à C 13-27.148 et E 13-27.150 à Z 13-27.168 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 11 octobre 2013), que M. X... et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs ; que la société NXP Semiconductors France a cédé à la société DSP Group France son activité de recherche et développement, l'acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007 ; que le 3 septembre 2007, ces salariés ont été engagés par la société DSP Group France, la société NXP Semiconductors France formalisant avec chacun d'eux une lettre de rupture de leur contrat de travail ; que le 31 mars 2008, la société DSP Group France a licencié l'ensemble de son personnel pour motif économique en raison de la cessation de ses activités en France et de sa mise en liquidation, des transactions ayant été signées avec chacun des salariés ; qu'estimant que la société NXP Semiconductors France avait procédé à une réduction