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Jurisprudence
5 mai 2015

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2015, n°14-50.035

5 mai 2015
  • id : CC-05052015-14_50035 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. A..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de M. X..., de sa reprise d'instance à l'encontre de MM. Pierre-Alexandre Y... et Louis-Gaultier Y..., héritiers de Christophe Y..., décédé le 10 février 2014 ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu l'article 1382 du code civil et l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 janvier et 12 juillet 2000, Christophe Y... étant désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur ; que reprochant à celui-ci d'avoir tardivement engagé une action en paiement des loyers impayés par son locataire, laquelle s'est avérée prescrite, M. X...l'a assigné en responsabilité civile ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur avait commis une faute en tardant à agir en nullité du congé donné par le locataire, cette faute ayant entraîné une perte