L'envoi d'une lettre aux clients d'une société par le titulaire de brevets européens, exclusivement centrée sur la question du programme de licences mis en oeuvre par celui-ci et rédigée en termes comminatoires, sans explication sur les éléments prétendument constitutifs de l'atteinte alléguée, ne se limite pas à une simple mise en connaissance de cause des vendeurs sur un risque de contrefaçon de brevets en cas de poursuite de leur commercialisation au sens de l'article L. 615-1, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et, en ce qu'elle met en cause la loyauté de cette société et de son fournisseur dans la fabrication et la commercialisation de leurs produits, constitue un acte de dénigrement caractérisant une concurrence déloyale
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Versailles, 6 novembre 2013), que la société Technicolor a développé des technologies audio et vidéo utilisées dans les télévisions et les décodeurs analogiques puis numériques ayant donné lieu au dépôt de brevets dont sa filiale, la société Thomson Licensing, est propriétaire ; que celle-ci, soutenant que des téléviseurs et décodeurs numériques, conçus, fabriqués et commercialisés sous les marques « Windsor » et « Techwood » par la société Vestel Elektronik Sanayi Ve Ticaret AÇ, laquelle avait bénéficié de 1991 à 2006 d'une licence sur ses brevets relatifs aux produits analogiques, et la filiale française de cette dernière, la société Vestel France (les sociétés Vestel), mettaient en oeuvre les inventions protégées par ses brevets, les a, les 27 décembre 2007 et 19 janvier 2009, avisées de cette utilisation illicite, ce que les sociétés Vestel ont contesté ; que, tandis que les parties étaient en discussion, la société Technicolor a, au nom et pour le compte de la société Thomson Licensing, adressé à des clients des sociétés Vestel, les 17 et 18