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Jurisprudence
2 avr. 2015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 avril 2015, n°14-14.991

2 avr. 2015
  • id : CC-02042015-14_14991 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a notifié à la société Place des éditeurs (la société) un redressement concernant plusieurs chefs, dont l'un résultait de la réintégration, dans l'assiette des cotisations du régime général des salariés, de rémunérations versées à des stylistes culinaires sous la forme de droits d'auteur ; que, contestant ce seul chef de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'arrêt rejette ce recours sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait, d'une part, que les photographies illustrant les livres de recettes de cuisine qu'elle publiait, constituaient des ¿uvres de collaboration auxquelles concouraient le photographe et les stylistes culinaires, ce dont il résultait que l'activité de ces derniers