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Jurisprudence
18 mars 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2015, n°14-11.583

18 mars 2015
  • id : CC-18032015-14_11583 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2013), qu'après le divorce de Mme X... et M. Y..., la résidence habituelle de leurs trois enfants a été fixée chez la première, le second bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) a été instaurée par le juge des enfants, à la demande du père, en 2010, renouvelée le 13 juillet 2012 ; que, par jugement du 17 octobre 2012, le juge des enfants a confié les mineurs à leur père, avec départ immédiat chez ce dernier, instauré une mesure d'AEMO au domicile du père et maintenu la mesure d'AEMO au domicile de la mère ;

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de suspendre son droit d'hébergement jusqu'à nouvelle décision du juge des enfants, de dire qu'elle exercera son droit de visite pendant la première moitié des vacances scolaires sous l'égide et dans