La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, vaut admission de la créance du comptable public et, une fois définitive, peut être portée sur l'état des créances
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013) et les productions, que la société Boulangerie Joseph X..., aux droits de laquelle vient la société X...Joseph Z... (la société), a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale, à l'issue de laquelle un rôle a été rendu exécutoire pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1993 à 1995 ; que, par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction de cette imposition ; qu'un jugement du 11 juillet 2002 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ; que, le 16 septembre 2002, la trésorerie de Nice port Rossini, devenue le service des impôts des particuliers de Nice centre (le comptable public), a déclaré sa créance, au vu du titre exécutoire précité ; que, le 8 octobre 2003, le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours en raison de l'appel interjeté par la société contre la décision du tribunal administratif ; que la cour administrative d'appel a confirmé celle-ci par une