La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. Encourt dès lors l'annulation, sur le moyen tiré de la non-conformité à cette disposition modifiée du code de la consommation, le jugement rendu avant l'entrée en vigueur de cette loi mais qui faisait l'objet d'un pourvoi pendant à cette date
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine Banque (CFCAL) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement ;
Attendu que pour déclarer M. et Mme X... irrecevables en leur demande, le jugement retient que si en vertu du premier alinéa, in fine, de l'article L 330-1 du code de la consommation, le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme