LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 7.2 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société Terravision London Limited dont la liquidation judiciaire a été clôturée, a été cité par le président du tribunal de commerce de Paris, sur requête du ministère public, afin d'être entendu sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ;
Attendu que pour dire que la procédure était régulière et rejeter la demande de M. X... tendant à voir déclarer nul le jugement pour défaut de respect de la procédure de citation à l'étranger, l'arrêt se borne à constater que l'entité requise a retourné le 30 juillet 2011 au parquet de Rome les actes extrajudiciaires que l'entité d'origine lui avait envoyés pour signification avec la mention « destinataire déménagé, pas d'adresse connue », avant d'approuver l'application de l'article 687-1 du code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater le retour, à l'entité