LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que que dans le dessein de se couvrir contre une hausse des taux d'intérêts variables des emprunts souscrits pour les besoins de son activité, l'établissement public industriel et commercial Pas-de-Calais habitat office public d'HLM (l'Office) a réalisé avec la société Deutsche Bank (la banque) plusieurs opérations sur instruments financiers à terme, dénommées « transactions », qui ont fait l'objet de restructurations successives ; que le 15 juin 2010, l'Office et la banque ont conclu une convention par laquelle ces parties sont convenues de figer le risque financier résultant des transactions et de réaménager ces dernières ; que la banque a fait assigner l'Office aux fins de paiement d'une provision au titre d'échéances d'intérêts devenues exigibles de février à septembre 2012 ; que pour s'opposer à la demande, l'Office a notamment fait valoir que les contrats conclus avec la banque étaient affectés de plusieurs causes de nullité et que ces vices n'avaient pas été purgés par le protocole d'accord du 15 juin 2010 ;
Sur le premier moyen, pris en sa