Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
15 janv. 2015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 janvier 2015, n°13-19.405

15 janv. 2015
  • id : CC-15012015-13_19405 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'infiltrations, et de nuisances acoustiques, provenant de l'appartement situé au-dessus du leur, occupé par M. et Mme X..., assurés auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), M. et Mme Y..., et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 89 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec les ont assignés aux fins de réalisation de travaux propres à remédier aux désordres constatés, et en réparation de leurs préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident identiques, pris en leur première branche :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour mettre l'assureur hors de cause et débouter M. et Mme X... de la demande formée contre leur assureur, l'arrêt énonce que la clause ainsi rédigée : « Ce contrat ne garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées