LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?" ;
Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est :
"L'article L. 3253-17 du code du travail, qui prévoit que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à des montants déterminés en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, porte-t-il atteinte aux principes de responsabilité, d'égalité entre les citoyens et devant les charges sociales, au droit d'accès au Juge, garantis par les articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au droit à l'emploi garanti par l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946 ?" ;
Que si la question posée peut être "reformulée" par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge de la modifier ; que, dans une telle hypothèse, il y a