LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que 34 salariés de la société de gérance Hôtel Beau Rivage ont été transférés à la société Hôtel Beau Rivage le premier février 2009 ; que, par jugement du 16 janvier 2013, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a dit que les institutions représentatives du personnel de la société de gérance Hôtel Beau Rivage ont été transférées à la société Hôtel Beau Rivage, constaté que lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel, l'employeur n'a pas obtenu d'accord collectif ou sollicité d'autorisation administrative en vue de leur suppression, et ordonné sous astreinte à la société Hôtel Beau Rivage de procéder à l'organisation des élections au comité d'entreprise ; que, par décision du 11 avril 2013, le DIRECCTE a refusé d'autoriser la suppression du comité d'entreprise, en considérant que le respect de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 janvier 2013 constitue un motif d'intérêt général motivant le rejet de la demande ; que, par requête déposée le 21 août 2013, des salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des