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Jurisprudence
10 déc. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2014, n°13-25.692

10 déc. 2014
  • id : CC-10122014-13_25692 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 juin 2013), que soutenant que la Société réunionnaise de radiotéléphone avait implanté sur une parcelle voisine de leur maison, à une dizaine de mètres de celle-ci, une antenne de relais SFR, M. X... et Mme Y..., épouse X..., ont fait assigner cette société devant le tribunal de grande instance aux fins qu'il lui soit ordonné de retirer cette antenne sous astreinte et qu'elle soit condamnée à réparer les préjudices nés de l'existence du risque sanitaire encouru et de l'atteinte causée à la santé de Mme Y..., épouse X... ;

Attendu que M. X... et Mme Y..., épouse X..., font grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait après avoir exactement rappelé que les demandes dont elle était saisie par les époux X... tendaient notamment à l'indemnisation, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, de préjudices propres, d'ordre sanitaire, subis par lesdits époux en relation avec l'implantation de l'antenne relais de