Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013), que la société Chep France (la société Chep), qui a pour activité la location de palettes de manutention, faisant valoir que la société Comptoir central du fromage (la société CCF) était en possession de palettes qu'elle avait remises à ses clients, fournisseurs de cette dernière, a demandé sa condamnation à lui restituer un certain nombre de palettes et à lui payer diverses sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Chep fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ qu'en considérant que la société Chep ne démontre pas l'obligation de restitution des palettes par la société CCF quand cette obligation résultait du seul droit de propriété de l'exposante sur lesdites palettes, qui n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;
2°/ que la société Chep faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle est informée par ses clients des quantités de palettes expédiées vers le CCF où elle organise