LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° W 13-21.254, X 13-21.255, Y 13-21.256, Z 13-21.257, A 13-21.258, B 13-21.259, C 13-21.260, D 13-21.261, E 13-21.262, F 13-21.263, H 13-21.264, G 13-21.265, J 13-21.266, K 13-21.267, M 13-21.268, N 13-21-269, P 13-21.270, Q 13-21.271, R 13-21.272, S 13-21.273, T 13-21.274, U 13-21.275, V 13-21.276, W 13-21.277 et X 13-21.278 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et vingt-quatre autres salariés ont été employés sur le site de La Ciotat par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée, la Normed, laquelle a été placée en règlement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y... liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 l'activité de réparation et construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989 ;