Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
10 déc. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2014, n°13-19.880

10 déc. 2014
  • id : CC-10122014-13_19880 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant que plusieurs albums commercialisés en France reproduisaient, sans leur autorisation, les enregistrements de leurs prestations musicales d'artistes-interprètes, fixés pour la première fois en Jamaïque dans les années 1970-1980, M. X... dit B..., M. Y... dit C... et Mme Z..., agissant en qualité d'héritière et d'administrateur de la succession de son père Osbourne Z... dit A..., ont assigné la société Pias France sur le fondement de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; que la société de droit britannique Greensleeves records limited (la société Greensleeves), fabricant et fournisseur des phonogrammes à la société Pias France en vertu d'un accord de distribution, est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur les deuxièmes moyens des pourvois principal et incident identiques, pris en leurs première et deuxième branches, réunis :

Attendu que les sociétés Greensleeves et Pias France font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. X... la somme de 12 000 euros, à M. Y... la somme de 4 000 euros et à Mme