LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013), que la société G-Star France et la société H2B store (la société H2B) ont signé, en septembre 2006, un contrat de franchise, par lequel la première concédait à la seconde une licence d'exploitation de la marque G-Star ; qu'à la suite de livraisons impayées, la société G-Star a obtenu, par un jugement du 5 novembre 2009, outre la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé, la condamnation de ce dernier au paiement de factures impayées ; que la procédure d'appel entreprise à son encontre, après avoir été interrompue par suite d'un jugement du 1er février 2010 prononçant la liquidation judiciaire de la société H2B et désignant M. X... en qualité de mandataire liquidateur, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 octobre 2010 ; que par ordonnance du 22 novembre 2010, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par la société G-Star ; que la procédure d'appel a été réinscrite au rôle de la cour d'appel le 9 mai 2011, M. Y..., ancien gérant de la société H2B, et M. Z..., associé de cette même société, intervenant volontairement à l'instance ;