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Jurisprudence
19 nov. 2014

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, n°13-18.413

19 nov. 2014
  • id : CC-19112014-13_18413 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2013), que la société Fonderie Jurine, puis la société Loire fonte industrie (LFI) ont exploité un établissement situé sur la commune de Chambon Feugerolles (42), lequel a été inscrit par arrêté ministériel du 25 juillet 2007 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, pour la période allant de 1920 à 1995 ; que la société Fonderie Jurine a été placée le 26 juillet 1995 en liquidation judiciaire, clôturée le 14 février 2007 pour insuffisance d'actif ; que la société Loire fonte industrie (LFI), a été placée en redressement judiciaire le 5 mai 1999, puis en liquidation judiciaire le 9 février 2000, clôturée le 28 février 2007 pour insuffisance d'actif ; qu'invoquant une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail, M. X..., ainsi que sept autres salariés ayant bénéficié du dispositif de l'ACAATA, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leur