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Jurisprudence
25 nov. 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2014, n°13-17.401

25 nov. 2014
  • id : CC-25112014-13_17401 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2013), que la société Grandvision France, filiale de la société Grandvision qui vient aux droits de la société Grandoptical France, exploite notamment les marques françaises « pourcent'age », « avant'age » et « votre âge c'est votre avantage », dont la société Grandvision est titulaire et qui ont été déposées respectivement le 4 août 2006 sous le n° 06/ 3444699 et le 25 août 2006 sous les n° 06/ 3447170 et 06/ 3447169, en classes 9, lunettes, montures de lunettes, verres de lunettes et verres optique, 35 publicité et services de vente au détail de produits optiques et 44 services d'opticien ; qu'elle exploite également la marque « votre âge = votre % » dont est titulaire la société Grandoptical France, déposée le 29 janvier 2010 sous le n° 10/ 37008662 pour désigner les mêmes produits et services ; que reprochant à la société Matériel optique diffusion (la société MOD) qui exploite le réseau d'enseignes d'opticiens Visalis, et à un des membres de ce réseau, la société Les Nouveaux opticiens, d'avoir réalisé une campagne publicitaire pour la promotion d'une offre