LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, revendiquant un dessin et modèle international n° DM/062 068 « chariot de bricolage » déposé le 28 octobre 2002 et renouvelé le 28 octobre 2007, ainsi qu'un dessin et modèle communautaire n° 000 269 105-0007 « établi de bricolage », déposé le 14 décembre 2004 et renouvelé le 13 novembre 2009, la société Smoby Toys a fait assigner la société Splash-Toys en contrefaçon de ces deux dessins et modèles devant le juge des référés, lequel, par ordonnance du 1er décembre 2009, a prononcé des mesures d'interdiction, puis a assigné cette société au fond en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société Smoby Toys fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en contrefaçon du modèle international de chariot de bricolage n° DM/062 038 alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société Smoby Toys avait très précisément décrit les éléments caractéristiques de son modèle de « chariot de bricolage », à savoir « - Un socle de couleur