LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) a procédé au raccordement au réseau de distribution d'électricité des parties communes de l'ensemble immobilier Campagne Clérissy livré en 2006 ; que pour cinq des compteurs de la copropriété, le syndicat des copropriétaires n'avait pas souscrit de contrat auprès d'un fournisseur, alors que ces compteurs avaient été alimentés en énergie électrique par la société ERDF jusqu'en 2010 ; que la société ERDF a réclamé au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le coût de la consommation pour les cinq compteurs sur cette période ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société ERDF, l'arrêt retient que le fait, pour la société ERDF, de n'avoir procédé à aucun contrôle des installations électriques de la copropriété, pendant les cinq ans ayant suivi la mise en service de ces