LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Microsoft Corporation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ;
Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 (n° RG :13/03244) :
Attendu que la société Microsoft Corporation s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 (n° RG :13/03244) en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 juin 2013 (n° RG :11/00620)
Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5 juillet 2013 (n° RG :13/03244), il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 juin 2013 (n° RG : 11/00621) :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Microsoft Corporation (la société Microsoft) a obtenu du président d'un