LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2013), que la société Crystaline (la débitrice), qui exploite un fonds de commerce de débit de tabac, ayant été mise sous sauvegarde le 30 juillet 2010, la société Altadis distribution France (société Altadis), son fournisseur de tabac, a revendiqué un stock, après avoir reçu une certaine somme de la société Européenne de cautionnement, qui s'était rendue caution des engagements de la société débitrice ;
Attendu que la société Altadis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aux termes des articles 568, alinéa 1er et 570 I, 2° du code général des impôts, l'administration dispose d'un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés qui oblige tout fournisseur de tabac à conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant et qui institue, au profit exclusif de ce fournisseur, un droit de propriété qui n'est pas transféré au créancier