LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maria X... a été placée sous sauvegarde de justice le 26 mai 2004 puis sous tutelle le 25 novembre 2004 ; qu'elle est décédée le 24 octobre 2005 ; que, le 1er octobre 1998, elle avait conclu un bail commercial avec une société appartenant à deux de ses petits-enfants ; qu'après avoir obtenu un titre exécutoire contre cette dernière pour défaut de paiement des loyers, elle a signé, le 1er avril 2004, une transaction et un avenant au bail commercial initial ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de ces actes formée par Mme Annie X..., fille de l'intéressée et légataire universelle, l'arrêt retient qu'il appartient uniquement à la cour de rechercher si, à la date de leur signature, Maria X... se trouvait " dans un état d'insanité d'esprit " au sens de l'article 489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date des