LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 815-2 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., une ordonnance de non-conciliation du 8 décembre 2009 a accordé à Mme
X...
la jouissance gratuite de l'appartement indivis, ancien domicile conjugal, pendant une année ; qu'après le prononcé du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux X...- Y..., Mme
X...
a engagé seule une instance en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre de ses enfants, M. Alban
Y...
et Mme Alicia
Y...
, alors occupants de l'appartement indivis ; qu'en cours d'instance, ceux-ci ont quitté les lieux ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que Mme
X...
ne peut pas