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Jurisprudence
16 sept. 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 septembre 2014, n°13-19.127

16 sept. 2014
  • id : CC-16092014-13_19127 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société NCL que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 février 2013), que la société Compagnons lorrains (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire 18 novembre 2008, converti en liquidation judiciaire le 12 mai suivant, le liquidateur a assigné M. X..., qui en était l'associé unique et le gérant, la mère de celui-ci, Mme Y... et la société NCL, dont M. X... est également l'associé et le dirigeant, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la débitrice, alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties lesquelles, en appel, sont formulées dans leurs conclusions ; que pour solliciter l'extension de la liquidation judiciaire de la débitrice à M. X..., le liquidateur judiciaire s'est borné à affirmer que « (le dirigeant) s'est