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Jurisprudence
10 juil. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2014, n°13-21.382

10 juil. 2014
  • id : CC-10072014-13_21382 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2008 ; qu'en 1992, Mme Y... a fait l'acquisition d'un immeuble comportant un local professionnel au rez-de-chaussée, le logement familial au premier étage et un appartement destiné à la location au second étage ; qu'après leur rupture, M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 88 106,64 euros au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du premier et du second étage de cet immeuble ;

Attendu que pour la condamner à payer une somme de 54 980,63 euros à M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient, d'une part, qu'il ne peut être tiré aucun argument de la convention de location signée le 1er janvier 1994, aux termes de laquelle Mme Y... consentait à M. X... la jouissance gratuite de l'appartement du second étage de l'immeuble pour une durée de six années, en contrepartie de la prise en charge complète par ce