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Jurisprudence
3 juil. 2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 juillet 2014, n°13-21.378

3 juil. 2014
  • id : CC-03072014-13_21378 Copier l'id

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2013), que M. et Mme X... ont acquis en décembre 1993 une maison d'habitation à Antony, qui a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle due à la sécheresse pour la période comprise entre juillet et septembre 2003 ; que se plaignant de l'apparition de fissures constatées pendant cette période, M. et Mme X... ont adressé une déclaration de sinistre à leur assureur multirisques habitation, la société Assurances mutuelles des fonctionnaires assurances (l'assureur) ; qu'à la suite d'un arrêté de péril du 19 mai 2005, M. et Mme X... ont été contraints d'évacuer leur pavillon ; qu'au vu des résultats d'une expertise ordonnée en référé et d'une étude demandée d'un commun accord entre les parties, relative à la remise en état de l'habitation endommagée, ceux-ci ont opté pour la démolition, sans reconstruction, de leur maison ; que les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le montant de l'indemnisation, M. et Mme X... ont fait assigner l'assureur en exécution du contrat d'assurances ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième