Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a placé M. X..., né le 7 août 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
Attendu que Mme X..., son épouse, fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, sauf à la désigner en qualité de tuteur à la personne et l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué à l'audience par la cour d'appel ; que dès lors, cette dernière, qui n'a pas recouru à la procédure de dispense d'audition sur avis médical et qui n'était tenue ni d'entendre la personne protégée ni de s'expliquer sur le défaut de comparution de celle-ci, a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen :
Vu les articles 449 et 450 du