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Jurisprudence
10 juil. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juillet 2014, n°13-11.658

10 juil. 2014
  • id : CC-10072014-13_11658 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Publicis groupe et un certain nombre de ses filiales, les sociétés Royalties, Publicis consultants France , F2Scom, Saatchi et Saatchi Health et Re Ressources France(les sociétés du groupe Publicis) ont assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance la société Hélène Boucher architecture et design afin que soit prononcée la rétractation de trois ordonnances rendues 8 juin 2011 au visa des articles L. 331-1 et R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et autorisant la société Hélène Boucher à faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés du groupe Publicis font grief à l'arrêt attaqué , réformant la décision de première instance qui avait accueilli leur demande en rétractation, de rejeter leur demande tendant à voir prononcer, sur le fondement de la fraude, l'annulation des trois ordonnances, rendues le 8 juin 2011, ayant autorisé la saisie-contrefaçon, alors qu'elles avaient formulé une telle demande dans le corps de leurs conclusions ;

Mais attendu