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Jurisprudence
25 juin 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 25 juin 2014, n°13-19.564

25 juin 2014
  • id : CC-25062014-13_19564 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2013), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme B... et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en divorce présentée par son épouse ;

Attendu qu'ayant souverainement estimé que le caractère sommaire de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux présentée par Mme B... dans ses conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance était lié au comportement de M. X... qui, gérant seul les biens communs, n'avait transmis aucune information sur ces derniers ni sur ses actifs propres, plaçant son épouse dans l'incapacité d'établir une proposition de règlement plus aboutie, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière avait satisfait aux exigences de l'article 257-2 du code civil, régularisant ainsi, en application de l'article 126 du code de procédure civile, la situation avant qu'elle ne statue ;