Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que salarié de la société Superba et par ailleurs en charge de plusieurs mandats syndicaux, M. X...a bénéficié d'un détachement dans le cadre d'un accord tripartite régularisé le 17 février 1995 entre l'employeur, le syndicat URI (Union régionale interprofessionnelle) CFDT Alsace (l'URI) et lui-même ; qu'un second accord tripartite a été signé le 21 juin 1995 entre l'URI, le syndicat CFDT-métaux du Haut-Rhin et le salarié élu comme responsable de la section juridique CFDT et considéré comme un permanent à mi-temps ; que par suite de la dénonciation par la société Superba de ce détachement, un nouveau contrat de travail a été conclu le 15 janvier 2007 entre elle et le salarié sur la base d'un temps partiel ; que reprochant à l'URI une dégradation de ses conditions de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande initiale en résiliation transformée en prise d'acte et de diverses demandes en paiement ; que le syndicat CFDT-métaux du Haut-Rhin s'est joint à cette action ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'URI :