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Jurisprudence
28 mai 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mai 2014, n°13-24.324

28 mai 2014
  • id : CC-28052014-13_24324 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 447, alinéa 3, et 449 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a ouvert une mesure de tutelle au profit de M. Jean-Louis X... et désigné l'association tutélaire de l'Aisne en qualité de tuteur tant aux biens qu'à la personne ;

Attendu que, pour confirmer cette décision et rejeter la demande de M. Bruno X..., père du majeur protégé, tendant à être désigné en qualité de tuteur, l'arrêt énonce que celui-ci est lui-même confronté à la précarité et à d'importants problèmes de santé ayant nécessité son hospitalisation et la mise en place d'un accueil temporaire de son fils, de sorte qu'il n'est pas en mesure d'apporter à ce dernier une aide pour la gestion de sa situation budgétaire et administrative ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle ne désignait pas M. Bruno X... en qualité de tuteur à la personne, alors qu'elle constatait, d'une part, qu'il avait toujours vécu avec le majeur protégé, avec lequel il était uni par une affection sincère et