LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), qu'engagée en qualité d'employée de laboratoire par la société Xeram, aux droits de laquelle se trouve la société Transcal (l'employeur), Mme X... a déclaré, le 3 octobre 2002, une maladie pour un syndrome parkinsonien prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressée a présenté des demandes d'indemnisation notamment au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, du déficit fonctionnel permanent, de l'incidence professionnelle, de la tierce personne permanente et du préjudice patrimonial évolutif ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes