LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2013), qu'à la suite de sa mise en examen avec son époux, alors maire d'une commune, pour recel de délits de blanchiment, corruption passive, prise illégale d'intérêts, détournement et soustraction de biens publics, trafic d'influence et entrave à la manifestation de la vérité, Mme X..., invoquant une faute lourde, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor en déclaration de responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire, 9-1 du code civil, 11, alinéa 3, du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel ayant aussi retenu que les faits avaient troublé l'ordre public de manière manifeste, que les déclarations du procureur de la République entraient dans les missions du Parquet, en application des dispositions de l'article 11, alinéa 3, du code de