LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur assignation de l'URSSAF de Paris la société Bio data logic (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 24 janvier 2012 ; que, sur son appel, la cour d'appel a ouvert une procédure de redressement judiciaire ;
Sur le premier moyen, après avis délivré au demandeur :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la télécopie adressée le 7 décembre 2012 par le dirigeant de la société et la pièce annexée, et d'avoir, réformant le jugement, mis la société en redressement judiciaire et ouvert une période d'observation de cinq mois, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements emportant l'ouverture d'une procédure collective suppose que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible et que les juges saisis apprécient l'éventuel état de cessation des paiements au moment où ils statuent ; que, dans ces conditions, la cour d'appel, devant laquelle avait été produite, avant l'audience, un relevé de compte en banque justifiant que le solde du compte en banque de la société auprès de l'UBS était créditeur pour un