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Jurisprudence
27 mai 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2014, n°13-15.514

27 mai 2014
  • id : CC-27052014-13_15514 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier 2013, RG n° 10/07497), que, les 4 avril et 9 novembre 2006, la société Thor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 15 janvier 2007, le liquidateur judiciaire (le liquidateur) a établi un état des créances qui a été signé par le juge-commissaire le 30 janvier 2007 puis déposé au greffe le 2 avril 2007 et publié au Bodacc le 30 avril 2007 ; que la société Thor, représentée par M. X..., a relevé appel de cet état des créances ;

Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 624-3, alinéa 1er, du code de commerce « le recours contre les décisions du juge-commissaire ¿ est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au mandataire judiciaire ¿ » ; que suivant l'article R. 624-7 du même code, ce recours « est formé devant la cour d'appel » ; qu'est assimilé à une décision du juge-commissaire l'état des créances signé par