L'administrateur provisoire auquel a été confié la mission d'administrer activement et passivement un bien immobilier a le pouvoir d'agir en justice pour demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et le paiement d'une indemnité d'occupation
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2012), que Mme X... désignée, à la requête du syndicat des copropriétaires, administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, avec mission d'administrer le bien tant activement que passivement et notamment d'apurer des dettes fiscales et charges de copropriété, a assigné M. Y... occupant de ce bien pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée à son encontre par Mme X..., en qualité d'administrateur provisoire du bien immobilier alors, selon le moyen, qu'un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec seule mission d'administrer un bien immobilier, notamment afin d'apurer les dettes fiscales et de charges de copropriété, ne peut pas saisir le juge d'instance d'une demande d'expulsion d'un occupant ; qu'en considérant néanmoins, pour juger recevable la demande d'expulsion formée par Mme X... à l'encontre de M. Y..., que l'administration