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Jurisprudence
7 mai 2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2014, n°13-12.109

7 mai 2014
  • id : CC-07052014-13_12109 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), qu'à la suite d'un contrôle de la société Corbis Sygma SARL (la société) portant sur la période courant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a réintégré dans l'assiette des cotisations le montant des sommes versées, sous forme de droits d'auteur, par la société à certains de ses reporters-photographes à raison de la re-exploitation de leurs photographies ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon l'article L. 311-3, 16°, du code de la sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, devenus L. 7111-1 à L. 7111-4 et L. 7112-1, dont les fournitures d'articles, d'informations, de