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Jurisprudence
18 mars 2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 2014, n°13-50.003

18 mars 2014
  • id : CC-18032014-13_50003 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2011) et les productions, que, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier, M. X... a, le 16 mai 2002, donné en nantissement à la société Banque de la Réunion (la banque) le contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit par son intermédiaire le 7 juin 2000 ; que, reprochant à la banque de ne pas avoir exécuté l'ordre de rachat de ce contrat qu'il lui avait donné le 11 décembre 2007, M. X... a recherché sa responsabilité ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir condamner la banque à lui payer 33 000 euros de dommages-intérêts correspondant à la dépréciation de ses titres entre le 11 décembre 2007 et le jour de ses écritures, le montant des intérêts des prêts qu'il a dû contracter pour la réalisation de son projet immobilier à défaut d'exécution des ordres de rachat par son banquier et 10 000 euros au titre de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui est