Si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, permettent aux proches de la victime d'une infraction d'être indemnisés intégralement de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun, c'est à la condition que soient satisfaites les exigences prévues par ce texte et notamment que les faits subis par la victime directe, lorsqu'ils ne sont pas constitutifs d'agressions sexuelles, d'atteintes sexuelles ou de traite d'êtres humains, aient entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 2013) et les productions, que l'exploitation par la société Métal blanc d'une usine de recyclage de batteries en plomb usagées dans la commune de Bourg Fidèle où résidaient M. et Mme X... et leurs trois enfants, Mélodie, Donovan et Sulyvann, a été à l'origine d'une pollution aux métaux lourds des sols et de la rivière traversant la commune ; que la société Métal blanc a été condamnée du chef de pollution de cours d'eaux, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et de blessures involontaires sur des salariés par un arrêt définitif du 7 novembre 2006 ; que par un second arrêt définitif du 15 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation partielle, elle a également été déclarée coupable du délit de mise en danger de la vie d'autrui, les demandes d'indemnisation des consorts X... étant rejetées au motif que la prévention n'était pas caractérisée à leur égard ; que par requête du 2 avril 2007, Mélodie X... et M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, Donovan et Sulyvann (les consorts