LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2012), que la société Teva Santé, invoquant un préjudice résultant de l'action en contrefaçon engagée contre elle par la société Daiichi Sankyo et soutenant que ce préjudice trouvait sa cause dans le dysfonctionnement de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), a fait assigner ce dernier en réparation devant la cour d'appel de Paris ; que celle-ci s'est déclarée compétente pour connaître de cette action, ainsi que valablement saisie par l'assignation et a sursis à statuer dans l'attente d'une décision irrévocable dans l'instance en contrefaçon ;
Attendu que le directeur de l'INPI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la cour d'appel de Paris était compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité exercée par la société Teva Santé alors, selon le moyen :
1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours formés contre les décisions que prend le directeur de