LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause la société Samsung France ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription biennale est le jour où ce classement est notifié à l'assuré ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors salarié de la société Samsung France (la société Samsung), a été victime d'un accident du travail le 11 février 1992 ; que l'employeur ayant souscrit auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance prévoyance collective en faveur de ses salariés, M. X..., lorsqu'il a été déclaré en invalidité, a sollicité le bénéfice de la garantie invalidité permanente et totale à compter du 1er juin 2007, date à laquelle il a été déclaré en invalidité par la caisse primaire d'assurance