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Jurisprudence
16 janv. 2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n°12-25.093

16 janv. 2014
  • id : CC-16012014-12_25093 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE non admis le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. André X..., adhérent à un contrat d'assurance collective souscrit par son employeur auprès de la société Swisslife, de ses demandes au titre des frais médicaux et en dommages-intérêts pour prise d'une mutuelle et de ses demandes de complément d'indemnités journalières et de rente d'invalidité telles que prévues au contrat,